Mairie

En cours de mise à jour

HORAIRE MAIRIE :

Lundi

09H00 – 12H00

14H00 – 19H00

Jeudi

09H00 – 15H00

PERMANENCE DU MAIRE :

Jeudi

09H00 – 12H00

ou sur RDV auprès de la Mairie

Mail : mairie.ougney@orange.fr

Carte Nationale d’identité et passeport

La procédure de demande de carte d’identité a changé en 2017, vous devez désormais :

  • créer votre compte personnel sur http://predemande-cni.ants.gouv.fr et saisir votre état civil et votre adresse.
  • prendre note du numéro de pré-demande (ou imprimer le document)
  • rassembler les pièces justificatives demandées
    (Copie d’acte de naissance de moins de trois mois à obtenir auprès de la commune de naissance, facture justificative de domicile, 2 photographies d’identité récentes , ancienne carte d’identité…).
  • prendre rendez-vous à la mairie de votre choix (Dole, Pesmes, Saint-Vit, Orchamps ou Dampierre) avec le document de pré-demande et les pièces justificatives pour déposer le dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
  • retirer sa carte d’identité dans la même mairie.

Lorsque la précédente CNI n’est pas présentée en Mairie pour cause de perte ou de vol, joindre un timbre fiscal de 25 € (nouvelles dispositions applicables depuis le 2 janvier 2009).

Pour les cartes d’identités sécurisées faites depuis 2004, elles sont prorogées de cinq ans.

Le passeport est valable 10 ans. Son coût est de 86 euros (en timbres fiscaux) pour les personnes majeures, 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans et 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans. Pour une première demande, il faut fournir :

  • 2 photographies d’identité conformes aux normes et de moins de 3 mois
  • un justificatif de domicile original
  • carte d’identité sécurisée (+ extrait d’acte de naissance si ancien modèle de carte d’identité ou pas de carte d’identité)
  • les timbres fiscaux correspondants.

Urbanisme

Les travaux sont à déclarer  en mairie. Son délai d’instruction est de 1 mois. Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction (ex : abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 ou 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil peut être porté à 40 m2 pour les travaux concernant une construction existante. Cette hausse du seuil ne s’applique pas si vos travaux ajoutent entre 20 et 40 m2 de surface et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m2. Dans ce cas-là, un permis de construire est alors nécessaire (délai d’instruction de 2 à 3 mois).

S’adresser directement en mairie 03 84 81 08 41
pour la remise des documents et les pièces à fournir.

 

Recensement

Le recensement est obligatoire dès 16 ans. Les jeunes filles et garçons ayant 16 ans révolus doivent obligatoirement se faire recenser en se présentant en Mairie aux heures d’ouverture du secrétariat munis de leur carte d’identité et du livret de famille.

 

Inscriptions sur les liste électorales

Pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune, vous devez vous présenter en Mairie muni d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité.

 

Obligations pour les propriétaires de chiens dits « dangereux »

Les chiens concernés sont classés en deux catégories

 – 1re catégorie :

chiens d’attaque sans document retraçant les origines (donc non inscrit au LOF) : chiens assimilables à la race Staffordshire Terrier, chiens assimilables à la race American Staffordshire Terrier, chiens assimilables à la race Mastiff, chiens assimilables à la race Tosa.

– 2e catégorie :

chiens de garde ou de défense inscrit au LOF :  chiens assimilables à la race Staffordshire Terrier, chiens assimilables à la race American Staffordshire Terrier, chiens assimilables à la race Mastiff, chiens assimilables à la race Tosa et les chiens assimilables à la race Rottweiller non inscrit au LOF.

Ne peuvent pas être propriétaires des chiens catégorisés en 1 et 2 :

– Les mineurs ;

– Les majeurs sous tutelles ;

– Les personnes condamnées pour crime ou une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ;

– Les personnes auxquels la propriété ou la garde d’un chien a été  retirée.

Les conditions de détention des chiens catégorisés en 1 et 2 :

– Délivrance d’un permis par le maire de la commune où vous résidez. En cas de déménagement, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile ;

– Être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, ainsi que la prévention des accidents ;

– Avoir fait passer une évaluation comportementale à son chien

– Être assuré pour son animal .

 Permis de détention

La délivrance du permis de détention n’est possible qu’à la production des pièces justificatives :

– l’identification du chien (tatouage ou puce)

– vaccination antirabique en cours de validité

– assurance garantissant la responsabilité civile

– attestation d’aptitude

– pour la première catégorie : pièce justifiant de la stérilisation de l’animal

– évaluation comportemental de l’animal.

Attestation d’aptitude :

C’est une formation de 7 heures payante pour le maître :

– une partie théorique : connaissance des chiens et de la relation entre le maître et l’animal aux comportements agressifs et à la prévention ;

– une partie pratique : démonstration et mise en situation.

Cette formation doit être faite par un éducateur agréé (agrément préfectoral).

Évaluation comportementale :

Objet de cette évaluation : apprécier le danger potentiel que peut représenter le chien.

– Le chien doit être âgé de + de 8 mois mais moins de de 12 mois (pour les chiens nés après la loi) et identifié.

– Pour le chien de moins de 8 mois : délivrance au propriétaire d’un permis provisoire.

– L’évaluation doit être réalisée par un vétérinaire de votre choix mais inscrit sur la liste départementale établie par le préfet.

– Les niveaux de dangerosité :

. niveau 1 : pas de risque en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine,

. niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes et/ou certaines situations,

. niveau 3 : risque de dangerosité critique,

. niveau 4 : risque de dangerosité élevé.

Selon le niveau de classement, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité de l’animal évalué et émet des recommandations. Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation et indique le délai entre les deux.

En cas de classement en niveau 4, le vétérinaire conseille le placement dans un lieu de détention adapté où l’animal ne peut pas causer d’accident, ou faire procéder à son euthanasie.

L’évaluation doit être renouvelée régulièrement :

. pour un risque 2 : délai maximum 3 ans,

. pour un risque 3 : délai maximum 2 ans,

. pour un risque 4 : délai maximum 1 an.

Le pouvoir du Maire :

Au vu de l’évaluation comportementale, le Maire pourra décider de l’avenir du chien. les nouveaux textes tablent ainsi sur le renforcement des pouvoirs de l’autorité administrative pour ordonner ci cela s’avère nécessaire l’euthanasie.

Cette évaluation pourra aussi être effectuée à la demande du Maire s’il estime qu’il y a un chien  dangereux dans sa commune , quelque soit sa race (caniche, pitbull, labrador, berger allemand…). Il incombera au maître de se soumettre à cette évaluation et de la payer. Cette évaluation comportementale concerne également tout animal mordeur.