– 1re catégorie :
chiens d’attaque sans document retraçant les origines (donc non inscrit au LOF) : chiens assimilables à la race Staffordshire Terrier, chiens assimilables à la race American Staffordshire Terrier, chiens assimilables à la race Mastiff, chiens assimilables à la race Tosa.
– 2e catégorie :
chiens de garde ou de défense inscrit au LOF : chiens assimilables à la race Staffordshire Terrier, chiens assimilables à la race American Staffordshire Terrier, chiens assimilables à la race Mastiff, chiens assimilables à la race Tosa et les chiens assimilables à la race Rottweiller non inscrit au LOF.
Ne peuvent pas être propriétaires des chiens catégorisés en 1 et 2 :
– Les mineurs ;
– Les majeurs sous tutelles ;
– Les personnes condamnées pour crime ou une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ;
– Les personnes auxquels la propriété ou la garde d’un chien a été retirée.
Les conditions de détention des chiens catégorisés en 1 et 2 :
– Délivrance d’un permis par le maire de la commune où vous résidez. En cas de déménagement, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile ;
– Être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, ainsi que la prévention des accidents ;
– Avoir fait passer une évaluation comportementale à son chien
– Être assuré pour son animal .
Permis de détention
La délivrance du permis de détention n’est possible qu’à la production des pièces justificatives :
– l’identification du chien (tatouage ou puce)
– vaccination antirabique en cours de validité
– assurance garantissant la responsabilité civile
– attestation d’aptitude
– pour la première catégorie : pièce justifiant de la stérilisation de l’animal
– évaluation comportemental de l’animal.
Attestation d’aptitude :
C’est une formation de 7 heures payante pour le maître :
– une partie théorique : connaissance des chiens et de la relation entre le maître et l’animal aux comportements agressifs et à la prévention ;
– une partie pratique : démonstration et mise en situation.
Cette formation doit être faite par un éducateur agréé (agrément préfectoral).
Évaluation comportementale :
Objet de cette évaluation : apprécier le danger potentiel que peut représenter le chien.
– Le chien doit être âgé de + de 8 mois mais moins de de 12 mois (pour les chiens nés après la loi) et identifié.
– Pour le chien de moins de 8 mois : délivrance au propriétaire d’un permis provisoire.
– L’évaluation doit être réalisée par un vétérinaire de votre choix mais inscrit sur la liste départementale établie par le préfet.
– Les niveaux de dangerosité :
. niveau 1 : pas de risque en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine,
. niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes et/ou certaines situations,
. niveau 3 : risque de dangerosité critique,
. niveau 4 : risque de dangerosité élevé.
Selon le niveau de classement, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité de l’animal évalué et émet des recommandations. Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation et indique le délai entre les deux.
En cas de classement en niveau 4, le vétérinaire conseille le placement dans un lieu de détention adapté où l’animal ne peut pas causer d’accident, ou faire procéder à son euthanasie.
L’évaluation doit être renouvelée régulièrement :
. pour un risque 2 : délai maximum 3 ans,
. pour un risque 3 : délai maximum 2 ans,
. pour un risque 4 : délai maximum 1 an.
Le pouvoir du Maire :
Au vu de l’évaluation comportementale, le Maire pourra décider de l’avenir du chien. les nouveaux textes tablent ainsi sur le renforcement des pouvoirs de l’autorité administrative pour ordonner ci cela s’avère nécessaire l’euthanasie.
Cette évaluation pourra aussi être effectuée à la demande du Maire s’il estime qu’il y a un chien dangereux dans sa commune , quelque soit sa race (caniche, pitbull, labrador, berger allemand…). Il incombera au maître de se soumettre à cette évaluation et de la payer. Cette évaluation comportementale concerne également tout animal mordeur.